Case law traduction

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Her own home is a case in point: Il y aurait lieu d'engager une réforme. J'ai fait ma valise. Take some money, just in case. Prends de l'argent à tout hasard. Ce pays est dans une situation économique catastrophique.

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Consulter aussi: Latvia had extensive case law concerning immigration. La Lettonie possède une jurisprudence substantielle concernant l'immigration.

Examples of “case law”

There is some case law regarding compensation for harassment. On trouve des exemples de jurisprudence sur le versement d'indemnisations pour harcèlement. Criminal Division case law on testing. These changes address interpretations in the case law and drafting difficulties. Ces modifications ont fait suite à l'interprétation de la jurisprudence et à des problèmes au niveau de la rédaction.


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In other words, we need more case law in situations like this to understand the implications. Autrement dit, nous avons besoin de davantage de décisions faisant jurisprudence afin de comprendre les tenants et les aboutissants dans des cas comme celui-là.


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  6. Ainsi, la common law permet d'octroyer des dommages-intérêts à une partie lésée par l'inexécution d'un contrat. Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son cocontractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en equity.

    «case law» dans le dictionnaire Anglais des Affaires

    Les procédures en equity étaient plus simples que dans la common law , très attachée aux rites. Certains juges statuent selon la procédure de la common law , d'autres selon celle de l' equity.

    Il convient donc, lorsqu'on souhaite lancer une action, de déterminer dans quelle branche du droit on se trouve: Les matières se sont peu à peu réparties entre les deux branches en fonction du type de solution souhaité, mais aussi de la procédure la plus adéquate, orale dans un cas, écrite dans l'autre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec ius commune. Pour les articles homonymes, voir The Common Law. Systèmes juridiques.

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    What is binding case law?

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